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Site Internet : | CNCC - http://www.cncc.fr |
Notes |
Revue Fiduciaire Comptable (http://rfcomptable.grouperf.com/), 12/08/2008 |
Ref |
97453 |
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié une synthèse des aspects de la loi de modernisation de l'économie (LME), publiée au Journal officiel du 5 août 2008, intéressant directement ou indirectement les commissaires aux comptes. Ainsi, la loi prévoit : - Un rapport du commissaire aux comptes portant sur les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et clients de la société qu'il contrôle (article 24). - En cas de fusion comportant des apports en nature ou des avantages particuliers, que le commissaire à la fusion, lorsqu'il y en a un, établit un rapport sur les apports en nature ou les avantages particuliers (article 57-VIII). - En cas d'émission d'actions, de préférence relevant d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial du commissaire aux comptes mentionné à l'article L.228-12 du Code de commerce (article 57-VI). - La suppression de la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans les SAS, en dessous de seuils qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat mais maintien d'au moins un commissaire aux comptes dans les SAS qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L.233-16 une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés (article 59-I-6°); - La possibilité pour un ou plusieurs associés d'une SAS représentant au moins le 10ème du capital de demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes (rédaction analogue à celle de l'article L. 223-35 du Code de commerce concernant les SARL) (article 59-I-6è). - La publication d'une NEP spécifique pour les commissaires aux comptes qui exercent dans les SNC (Société en nom collectif), SCS (Société en commandite simple), SARL (Société à responsabilité limitée) et SAS (Société par action simplifiée) qui ne dépassent pas certains seuils qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat (article 59-I-9°). - L'autorisation pour le Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi relative aux difficultés des entreprises (article 74) nécessaires pour inciter à recourir à la procédure de conciliation en clarifiant et précisant son régime et en améliorant son encadrement ; rendre la procédure de sauvegarde plus attractive, notamment en assouplissant les conditions de son ouverture et en étendant les prérogatives du débiteur, et améliorer les conditions de réorganisation de l'entreprise afin de favoriser le traitement anticipé des difficultés des entreprises, - De parfaire la coordination entre elles des dispositions du livre VI du Code de commerce et la cohérence de celles-ci avec les dispositions du livre VIII du même code, procéder aux clarifications rédactionnelles nécessaires et d'élargir la possibilité de désigner des personnes non inscrites sur la liste des administrateurs ou des mandataires judiciaires. - La nomination d'un commissaire aux comptes dans les fonds de dotation, lorsque le montant total de leurs ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice (article 140 VI). Ce même article lui confère une nouvelle mission spécifique d'alerte. - Un rapport du commissaire aux comptes sur les opérations d'annulation des actions et de réduction de capital s'inscrivant dans des opérations plus larges visant à favoriser la liquidité des titres dans un système multilatéral de négociation (article 37). Enfin, la loi comporte des mesures qui modifient le fonctionnement des SARL (article 56), des SAS (article 59), et modernisent la place financière française qui peuvent intéresser le commissaire aux comptes.
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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